Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1. – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
« Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 ter supprimé par le Sénat autorisant le médecin à détenir des vaccins pour vacciner le patient qui le demande. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.