Supprimer cet article.
« L’article 8 Bis A , introduit par un amendement socialiste adopté au Sénat, abaisse à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour les salaires supérieurs à 3 SMIC. »
« Cette mesure fragiliserait un levier essentiel d’attractivité de la France, et représenterait un surcoût pour les entreprises, notamment les PME/ETI. A titre d’exemple, ce surcoût annuel pour les ETI est estimé entre 80 et 100 M€. »
« Au-delà de l’augmentation de la charge pour les entreprises, l’adoption d’un tel article va à l’encontre du partage de la valeur, et du dialogue entre partenaires sociaux. »
« Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose donc de supprimer l’article 8 Bis A , et défend dans ces débats budgétaires une baisse de la dépense du fonctionnement de l’État et de ses opérateurs, ainsi qu’une intensification de la lutte contre la fraude et l’immigration. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.