I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , 2° et 3° »
les mots :
« à 4° ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Amendement rédactionnel visant à corriger le texte adopté au Sénat sur l’assiette des contributions sociales. L’exonération sociale des indemnités d’abattage a été adoptée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, la présente mesure vise ainsi à intégrer également cette exonération dans l’assiette des exploitants au micro-BA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.