Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
« Cet amendement propose de rétablir l'article 12 nonies dans sa rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.