Adopté
Amendement n°AS582 · article 10 bis · déposé le 28 novembre 2025
Supprimer les alinéas 4 et 7
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Supprimer les alinéas 4 et 7.
« Ce sous-amendement du rapporteur général propose de supprimer les alinéas 4 (1°) et 7 (4°) de l'amendement rétablissant l'article 10 bis , car ils sont satisfaits par l'alinéa 6 ( c du 1° du I) de l'article 10. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.