I. – Supprimer l’alinéa 4

Déposé par Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 30 :

« 7° Celles acquises par l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413‑4 du code de la santé publique. »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du rapporteur général propose de revenir sur l’exclusion, faite par le Sénat contre l’avis de la commission et du Gouvernement, des acquisitions de stocks par Santé publique France de l’assiette de la clause de sauvegarde et de la nouvelle part supplémentaire de la contribution sur le chiffre d’affaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 29 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.