I. – Rétablir le 4° du II de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« 4° Au 6° du II de l’article L. 162‑16‑4, les mots : « européens présentant une taille totale de marché comparable » sont remplacés par les mots : « présentant des caractéristiques de marché comparables » ; ».
II. – En conséquence, rétablir le 18° du II de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« 18° À l’article L. 165‑2, les mots : « pays européens présentant une taille totale de marché comparable » sont remplacés par les mots : « pays présentant des caractéristiques de marché comparables » ; ».
« Le présent amendement vise à rétablir les dispositions supprimées par le Sénat qui donnent la faculté au CEPS de prendre en compte des pays non européens dans les décisions conventionnelles de baisses de prix. »
« En ce sens, mes chers collègues, je vous rappelle que les dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux ont crû fortement depuis 2021, 7,4 % en moyenne contre 3 % pour l’évolution du PIB. »
« Certes la seule régulation par le prix n’est pas la solution et il convient de réduire les volumes pour des raisons financières et liées à la santé des patients. Toutefois la prise en compte de pays qui pratiquent des prix moins élevés tout en présentant un accès important à l’innovation thérapeutique semble utile notamment dans un souci de rétablir les comptes de la sécurité sociale. »
« Ainsi amendée, la disposition d’équilibre prévue à l’article 34 préserve accès précoce, direct et accès compassionnel mais est également vertueuse pour nos finances sociales avec une économie estimée à 113 millions d’euros dès 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.