Rejeté
Amendement n°AS137 · article 6 · déposé le 30 janvier 2026
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante
Déposé par
Karen Erodi et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Fin de vie
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit. »
« Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte, en permettant que le délai de réflexion puisse être abrégé, à la demande du patient, si le médecin estime que l’état de santé de la personne le justifie. »
« L’instauration d’un délai incompressible est inadaptée à certaines situations exceptionnelles nécessitant de raccourcir les délais. »
« C’est le cas, par exemple, d’une souffrance particulièrement insupportable pour un pronostic vital engagé à très court-terme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.