Rejeté
Amendement n°AS142 · article 16 · déposé le 30 janvier 2026
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
« Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.