Rejeté
Amendement n°AS153 · article 6 · déposé le 30 janvier 2026
À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
« Cet amendement prévoit que l’altérabilité temporaire ou définitive du discernement a pour conséquence de rendre impossible la demande d’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.