Rejeté
Amendement n°AS155 · article 6 · déposé le 30 janvier 2026
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
« Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.