Rejeté
Amendement n°AS163 · article 7 · déposé le 30 janvier 2026
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
« Il est nécessaire de s’assurer que le médecin puisse de manière effective s’assurer du caractère « libre et éclairé » de la volonté de son patient. Le délai d’un mois choisi permettra de s’assurer que le médecin ait bien eu le temps de procéder à un tel examen. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.