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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS212 · titre · déposé le 30 janvier 2026

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots

Déposé par Justine Gruet et 2 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« au droit à l’aide à mourir »

les mots :

« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à mettre fin à une terminologie euphémisante. L’expression « aide à mourir » masque la réalité de ce que le texte organise : le suicide assisté et l’euthanasie. Dans un sujet aussi grave, le législateur doit nommer clairement ce qu’il autorise. La clarté des mots conditionne la sincérité du débat démocratique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.