Tombé
Amendement n°AS217 · article 2 · déposé le 30 janvier 2026
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
« Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. Le texte ouvre l’accès à des actes qui consistent à donner la mort, par suicide assisté ou par euthanasie. Le choix des mots engage la responsabilité du législateur et conditionne la transparence du débat public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.