Rejeté
Amendement n°AS222 · article 2 · déposé le 30 janvier 2026
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
« Le présent amendement vise à clarifier la nature du dispositif introduit dans le code de la santé publique. Il ne s’agit pas d’un simple accompagnement médical, mais bien de l’accès à un acte déterminé : la mort provoquée. La représentation nationale doit pouvoir débattre sur des termes exacts. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.