Rejeté
Amendement n°AS253 · article 6 · déposé le 30 janvier 2026
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
« Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. Il ne s’agit pas d’une demande d’aide ou de soutien, mais d’une demande portant sur un acte qui provoque la mort. La précision des mots est une garantie minimale de transparence et de protection. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.