Rejeté
Amendement n°AS280 · article 15 · déposé le 30 janvier 2026
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
« Le présent amendement vise à mettre en cohérence la terminologie employée dans les dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation. Il ne s’agit pas d’évaluer une « aide », mais l’organisation d’un acte qui provoque la mort. La transparence des mots est indispensable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.