Rejeté
Amendement n°AS297 · article 19 · déposé le 30 janvier 2026
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
« Cet amendement vise à assurer une terminologie exacte dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. La loi doit nommer clairement ce qu’elle organise : la mise en œuvre du suicide assisté et de l’euthanasie. Cette précision est indispensable pour que chacun mesure la portée réelle du texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.