Rejeté
Amendement n°AS347 · article 14 · déposé le 30 janvier 2026
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au VI de l’article L. 1111‑12‑4et les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenues de participer à la préparation ou à la délivrance de la préparation magistrale létale. ».
« Le présent amendement vise à étendre la clause de conscience, que la présente proposition de loi prévoit pour les autres professionnels de santé, aux pharmacies qui se refuseraient à préparer ou délivrer une substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.