Rejeté
Amendement n°AS365 · article 15 · déposé le 30 janvier 2026
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , désignés par l’Ordre national des médecins ».
« Amendement de précision qui vise à ce que les deux médecins faisant partie des membres de la commission nationale de contrôle soient désignés par leur Ordre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.