Rejeté
Amendement n°AS366 · article 15 · déposé le 30 janvier 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les membres de la commission énumérés au IV du présent article ne peuvent être liés par un engagement associatif relatif à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
« Cet amendement vise à garantir la neutralité des membres de la commission nationale de contrôle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.