Rejeté
Amendement n°AS386 · article 9 · déposé le 30 janvier 2026
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
« À l'occasion des précédentes lectures du texte, certains parlementaires ont souhaité caractériser le suicide délégué ou assisté comme "mort naturelle". Cette inscription, qui contrevient au réel, ne doit pouvoir être inscrite dans le droit français, au risque de créer de dangereux précédents. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.