À l’alinéa 6, après le mot

Déposé par Justine Gruet · Droite Républicaine · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 6, après le mot :

« a »,

insérer le mot :

« récemment ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté et de la liberté du patient. »

Le sort

Tombé en séance 34 voix pour, 56 contre

Scrutin public n°7615 · séance du 26 juin 2026