Retiré
Amendement n°AS462 · article 7 · déposé le 31 janvier 2026
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
« La société ne doit pas payer les conséquences de la décision du malade. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.