Rejeté
Amendement n°AS546 · article 2 · déposé le 31 janvier 2026
Supprimer l’alinéa 6.
« Amendement de repli. »
« Il y a une différence majeure entre suicide assisté et suicide délégué en dépit d’une confusion entretenue continûment dans le texte au moyen du vocable flou d’aide à mourir. »
« Le présent amendement marque cette différence de nature en rejetant la légalisation de l’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.