Rejeté
Amendement n°AS547 · article 6 · déposé le 31 janvier 2026
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le discernement est gravement »
les mots :
« le jugement est ».
« Le mot « gravement » apparaît ici trop imprécis. Une santé mentale déficiente altère le jugement, l’humeur et le comportement. Il convient ainsi de parler de « jugement » altéré. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.