Rejeté
Amendement n°AS596 · article 2 · déposé le 31 janvier 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
« Le présent amendement de repli dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.