Rejeté
Amendement n°AS598 · article 2 · déposé le 31 janvier 2026
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ».
« Amendement de repli. »
« Inconnu du droit français, le vocable « aide à mourir » est vague. »
« Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l’activité et des »
« fonctions médicales. »
« Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune et immédiatement intelligible, celle »
« du « suicide ». »
« Tel est le sens du présent amendement de clarté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.