Rejeté
Amendement n°AS600 · article 2 · déposé le 31 janvier 2026
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »
les mots :
« Dispositif exceptionnel d’ ».
« Amendement de repli. »
« L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictement encadré. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.