Tombé
Amendement n°AS602 · article 2 · déposé le 31 janvier 2026
Après le mot :
« administre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
« Amendement de repli. »
« Le respect de l’incompatibilité entre le soin et l’aide effective à mourir ressortit de la dignité du »
« soignant. »
« Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.