Tombé
Amendement n°AS603 · article 2 · déposé le 31 janvier 2026
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
« Amendement de repli. »
« Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d’un contentieux, le présent amendement précise que la demande d’aide à mourir doit être répétée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.