Tombé
Amendement n°AS604 · article 2 · déposé le 31 janvier 2026
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
« Amendement de repli. »
« Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d’établir le caractère permanent d’une demande aux conséquences irréversibles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.