Tombé
Amendement n°AS609 · article 2 · déposé le 31 janvier 2026
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
« Amendement de repli. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.