Rejeté
Amendement n°AS618 · article 3 · déposé le 31 janvier 2026
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ».
« Amendement de repli. »
« Cet amendement de clarté exprime avec plus de précision la portée réelle du texte qui vise à introduire la notion polysémique d’« assistance » au suicide. »
« Il s’agit ici d’en faire un acte public auquel assisteront des spectateurs tout en échappant à l’accusation de non-assistance à personne en danger. »
« Il s’agit aussi d’assister – c’est-à-dire d’aider – la personne dans la réalisation de cet acte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.