Rejeté
Amendement n°AS619 · article 3 · déposé le 31 janvier 2026
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
« Amendement de repli. »
« Inconnu du droit français, le vocable « aide à mourir » est vague. Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l’activité et des fonctions médicales. Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune et immédiatement intelligible : celle du « suicide ». »
« Tel est le sens du présent amendement de clarté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.