Rejeté
Amendement n°AS641 · article 6 · déposé le 31 janvier 2026
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
« Le but de cet amendement est de favoriser la transparence des procédures d’aide à mourir. »
« En effet, une certaine opacité a été relevée à l’étranger, par exemple en Belgique. »
« Ainsi, dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Mortier c. Belgique (requête n° 78017/17), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a indiqué que la Convention européenne des droits de l’homme avait été violée compte tenu des défaillances du contrôle à postériori. »
« Cet amendement permet d’obvier cette éventualité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.