Retiré
Amendement n°AS647 · article 12 · déposé le 31 janvier 2026
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
« Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. »
« Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.