Rejeté
Amendement n°AS651 · article 14 · déposé le 31 janvier 2026
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
« Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant collectivement et durablement de toute administration d’une substance létale si tel est leur choix, défini à priori. »
« Il en va du maintien de leur attractivité et de la qualité de leurs relations sociales internes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.