Adopté
Amendement n°AS666 · article 19 · déposé le 3 février 2026
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Élise Leboucher et 4 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Fin de vie
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« doit couvrir le décès en cas »
les mots :
« couvre le décès résultant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« contrats »,
insérer les mots :
« d’assurance en cas de décès ».
Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.