Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante

Déposé par Audrey Abadie-Amiel et 4 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Il a accès aux informations médicales nécessaires à cette vérification ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’amendement donne au médecin un droit d’accès aux informations médicales de la personne pour procéder au contrôle des conditions d’accès à l’aide à mourir prévues à l’article 4 (amendement adopté en commission au sénat n°COM-140) »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.