I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots

Déposé par Audrey Abadie-Amiel et 4 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« Il détermine, accord avec la personne, »

les mots :

« En accord avec la personne, il détermine ».

II. – En conséquence, après le mot :

« et »,

insérer le mot :

« choisit ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.