Adopté
Amendement n°AS686 · article 9 · déposé le 3 février 2026
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en capacité physique »,
Les mots :
« physiquement en mesure ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.