Adopté
Amendement n°AS687 · article 9 · déposé le 3 février 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en vision directe »,
par les mots :
« dans le champ de vision ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.