Adopté
Amendement n°AS689 · article 9 · déposé le 3 février 2026
I. – Après la première occurrence du mot :
« administration »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. Le cas échéant, il en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ; ».
« L'amendement ajoute un 1 bis reprenant la mission de veiller à l'absence de pression, ajoutée en séance en première lecture, tout en ajoutant la marche à suivre dans un tel cas au travers de l'information immédiate du médecin ayant conduit la procédure d'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.