Adopté
Amendement n°AS690 · article 9 · déposé le 3 février 2026
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« dresse »,
le mot :
« établit ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.