Adopté
Amendement n°AS691 · article 7 · déposé le 3 février 2026
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’exception des voies et »
les mots :
« sauf sur la voie publique et dans les ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.