À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot

Déposé par Stéphane Delautrette et 4 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :

« existants ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.