Adopté
Amendement n°AS704 · article 14 · déposé le 3 février 2026
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« informer »,
insérer les mots :
« de son refus ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« sollicitant »,
supprimer les mots :
« de son refus ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.