Adopté
Amendement n°AS705 · article 14 · déposé le 3 février 2026
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celles-ci »
les mots :
« ces procédures ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.