Adopté
Amendement n°AS706 · article 15 · déposé le 3 février 2026
À l’alinéa 8, substituer au mot
Déposé par
Élise Leboucher et 4 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Fin de vie
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« commis »
le mot :
« intervenus ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.